10 Juin 2016, le Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices d'interprétation qui vise à expliquer plus clairement un certain nombre de dispositions contenues dans le règlement, en particulier à la lumière de la jurisprudence de la Cour11, afin que les règles actuelles puissent être appliquées plus efficacement et de manière plus cohérente. Les présentes orientations abordent les questions les plus fréquemment posées par les organismes nationaux chargés de l’application, les passagers et les associations qui les représentent, le Parlement européen et les représentants de l’industrie. Elles se substituent aux informations (questions fréquemment posées et réponses, etc.) publiées antérieurement sur le site web de la Commission.

Les orientations n'ont pas pour objectif de couvrir toutes les dispositions de manière exhaustive et elles ne créent aucune nouvelle disposition juridique. Il convient également de noter que les orientations interprétatives sont sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union par la Cour12.
Ces orientations concernent également le règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident13, tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil14, ainsi que la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)15.

Le règlement (CE) no 889/2002 sert une double finalité: premièrement, aligner la législation de l'UE relative à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne les passagers et leurs bagages sur les dispositions de la convention de Montréal, à laquelle l'UE est partie, et, deuxièmement, étendre l'application des règles de la convention aux services aériens fournis sur le territoire d'un État membre. Les présentes orientations interprétatives devraient permettre de garantir une application et une exécution plus efficaces du règlement.

Texte complet des lignes directrices
 

Source: Commission Européenne

 

Bagages perdus ou endommagés

La Convention de Montréal - responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers, bagages ou marchandises lors de voyages internationaux.
En savoir plus...

Declassement

Remboursement s'applique si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté.
En savoir plus...

Web design réactif. Fonctionne sur toutes les plates-formes et périphériques.