Le règlement 261/2004 s'applique à tous les vols au sein de l'UE et aux vols vers l'UE par une compagnie aérienne de l'UE. Il ne s'applique pas aux vols arrivant en UE de l'extérieur de l'UE, exploités par une compagnie aérienne hors UE.

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Bagages perdus ou endommagés

La Convention de Montréal - responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers, bagages ou marchandises lors de voyages internationaux.
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Declassement

Remboursement s'applique si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté.
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